La méthode de la dissertation de droit public

La méthode de la dissertation de droit public:

5 étapes successives:

1°) Comprendre le sujet:

D'abord: ne pas hésiter à prendre 2 à 5mn pour bien lire le sujet, attentivement, le comprendre, en prenant le temps nécessaire, calmement, pour éviter notamment de partir hors sujet. Attention aux contresens provenant d'un démarrage trop rapide ou irréfléchi.

Il s'agit de bien repérer et comprendre les mots importants, analyser les rel entre ces termes, délimiter le périmètre à couvrir, formuler la problématique sous-jascente (svt assez simple).

La plupart des sujets ne comportent aucun piège; certains peuvent ètre ambigus. Ce n'est pas parce que le sujet est simple que le risque de partir hors sujet n'est pas présent, ou d'oubli d'un élément essentiel (On vous demande aussi de restituer des connaissances).

Il faut privilégier le sens qui donne sa plus grande ampleur au sujet. Si l'on hésite on peut justifier son choix ds l'intro.

Un devoir consacré à la FP d'Etat: ne pas parler de la FPT (sauf à la fin de la conclusion).

Un sujet différent de: Les fonctionnaires sont ils subordonnés ou indépendants du pouvoir politique central ?

2°) Rassembler les matériaux:

Après avoir compris le sujet: rassembler sommairement au fil de la plume toutes les questions, les faits, évoqués par le sujet.

Ex de méthode: on jette en vrac des idées sur une feuille en interrogeant le sujet à l'aide de questions:

*qui, ou, quand, quoi, comment ?

*idées et faits ?

*5 notions: Théorie, origine, signification, pratique, évolution...;

*normes juridiques ds l'ordre de leur hiérarchie: art constitutionnels...

*histoire et dt comparé.

*socio pol et sc adm.

Il faut privilégier les él juridiques: la dissertation de Droit Public n'est pas une dissertation de culture générale: il ne faut pas se tromper de genre.

Une double approche (juridique ou institutionnelle, et sociologique ou en terme de pratique) est cependant indispensable, surtout pour les sujets à orientation constitutionnelle.

Puis éliminer celles qui n'entrent pas ds le sujet, et les classer. Une douzaine d'idées suffisent généralement.

3°) Rechercher un plan détaillé:

Cette phase est essentielle: elle conditionne tout le devoir. Le plan est l'ossature de la présentation de ses connaissances et le support de sa démonstration.

Cad les 2 articulations essentielles (un plan binaire est plus facile à concevoir et à maitriser), en les esquissant au brouillon: 10 à 15 mn. Il s'agit à ce niveau de présenter une division.

Les plans en 3 parties ne sont pas interdits par principe mais néanmoins déconseillés: ils demandent plus de temps, et sont plus difficile à manier.

Ce plan doit ètre logique, pas trop compliqué, les parties à peu près équilibrées.

2 défauts: ètre purement descriptif, ou pas assez nuancé (il y a svt plusieurs vérités).

Les développements ne doivent pas ètre trop descriptifs. Il faut retenir un plan reposant sur des idées plutot que sur des connaissances (quitte éventuellement à "maquiller" un plan descriptif en plan à idées).

Ex de plan trop descriptif à propos du sujet: Les agents des services publics doivent ils ètre fonctionnaires ?

I Les fonctionnaires.

II Les non fonctionnaires.

Le plan doit ètre démonstratif: c'est une construction. Mème un sujet neutre doit ètre transformé en question (la connaissance de l'actualité peut vous y aider). Le plan va se dérouler comme une réponse à cette question. Une dissertation est en fait une réponse argumentée à une question posée (le sujet). Mais il ne faut pas généraliser à partir d'un pt de vu trop limité.

Les idées doivent ètre agencées de façon logique (il faut évoquer les causes avant les conséquences; éviter les contradictions ds un mème paragraphe...)

Attention aux plans déséquilibrés.

Les intitulés des parties et sous parties sont les idées à la base de la démonstration.

Le plan est parfois dicté par le sujet:

I Subordination.

II Indépendance.

Les différents types de plans bateaux:

Statut, fonctions.

Différences, ressemblances.

Chronologie juri ou hist.

Plan à thèse.

Identifier ce que vous exposerez ds l'intro et la conclusion (Ceci permet de voir l'aboutissement, et de ne pas perdre le fil conducteur. L'essentiel c'est d'exposer un raisonnement, cad une problématique).

4°) Rédiger (directement au propre si possible) l'introduction, puis la conclusion:

Si le plan est bon, la rédaction va très vite.

NB: pas moins de 2 copies doubles cad 8 pages pour une épreuve de 4 heures.

5°) Relire sa copie:

Conserver un peu de temps (5 à 10 mn) pour relire, et corriger les fautes d'orthographe ou de grammaire, les omissions de mots... (lors d'un examen un bon devoir comportant des fautes est très mal noté). Cela est insupportable mais peut ètre payant.

Les 3 composantes d'une dissertation:

I L'Introduction:

1 à 1,5 pages.

A ne pas négliger, car le correcteur est influencé dès l'in­troduction. De mème s'agissant de la conclusion. Et du plan. Certains correcteurs ne lisent que cela.

Une vingtaine de lignes. 3 pts ds l'intro: amener, poser, diviser:

A D'abord amorcer, introduire le sujet:

En se rapprochement progressivement de la question posée, de la problématique (méthode de l'entonnoir). Ne pas partir de trop loin cependant.

Il faut trouver une astuce de départ, pas trop artificielle. Ex: une citation; la question philosophique; le coté nouveau ou ancien; une constatation tirée de l'actualité; un paradoxe; la dimension historique du sujet, puis la référence à d'autres pays (ou l'inverse selon la nature du sujet).

Ex: La question de la nature des relations unissant le pouvoir politique et les fonctionnaires, a suscité depuis deux siècles, d'intenses réflexions. Cette question est à l'origine de la construction d'un statut juridique pour les fonctionnaires, qui leur permet de mieux échapper aux caprices du prince (Cf "Le prince" de Nicolas Machiavel: rédigé en 1513, publié en 1532: un des ouvrages essentiels consacré à la théorie du pou­voir politique. Le mot Prince est synonyme de monarque: Ma­chiavel vivait à Florence: les Médicis y étaient Prince-Duc de Toscane).

Lorsque l'on aborde ce thème, sous l'angle de la haute fonc­tion publique, l'on s'aperçoit bien vite, que les relations que les hauts fonctionnaires entretiennent avec le pouvoir, ne dépendent pas principalement de leur statut juridique, mais reposent sur des phénomènes spécifiques plus complexes.

On se rapproche ainsi du thème des hauts fonctionnaires (et non pas des fonctionnaires en général).

B Puis préciser le sujet: on pose la problématique:

Cad définir les termes, puis l'idée.

Le terme de hauts fonctionnaires n'a pas une signification ju­ridique précise. Il s'utilise communément pour désigner plu­sieurs corps de fonctionnaires civils de l'Etat (NB: les cadres de l'armée sont désignés par le terme officier, offi­ciers généraux), situés à la jonction du politique et de l'ad­ministratif, qui constituent l'ossature de l'appareil d'Etat.

C'est au niveau de cette frontière imprécise, que l'on observe la nature profonde des liens qui unissent l'administration et l'univers politique (d'où l'intérèt du sujet).

(NB: ce flou a toujours existé: on ne peut pas dire qu'il se soit véritablement renforcé au cours de la période récente).

C Annoncer le plan: le pt de départ du raisonnement:

C'est une étape essentielle, toujours lue avec attention par le correcteur.

Une annonce de plan doit ètre discrète et efficace. C'est le point de départ d'une réflexion. Les développements: on fluc­tue par rapport à ce point de départ à travers une progression (éviter les montagnes Russes).

Lorsque le sujet repose sur une question (c'est le cas en l'espèce), il faut éviter d'y répondre trop précisément: il faut faire une réponse de normand:

L'essentiel réside dans l'analyse de l'autonomie du pouvoir administratif. Bien qu'étant par principe subordonnés aux au­torités politiques centrales, les hauts fonctionnaires ne sont ils pas égalements indépendants de ce pouvoir ?

Il convient de présenter en 2e partie l'aspect le moins clas­sique.

NB: il ne faut pas à ce niveau répondre à la question posée, ni détailler l'intérieur des parties.

Les développements doivent ètre parfaitement conformes à cette annonce de plan.

II Les développements: on fluctue par rapport au point de départ:

5 à 6 pages.

A rédiger directement au propre en évitant les ratures qui témoignent d'un esprit confus.

A Une courte introduction pour présenter les deux sous-parties:

Cette subordination qui est la traduction de principes juri­diques applicables à tous les fonctionnaires, se traduit par une soumission particulière de la haute fonction publique au pouvoir politique.

(NB: des principes essentiels, à rappeler au tout début de la dissertation. Ces principes sont si essentiels qu'ils ne sont pas hors sujet).

B Les développements proprement dits:

Il convient de ponctuer les développements à idées juridiques, d'él de sc pol ou adm, de faits, d'exemples concrets tirés le cas échéant de la vie politique (en évitant de s'y noyer, et en respectant l'équilibre entre les parties). Ces ex montrent que vous avez le sens de la réalité. Quand on expose une règle juri, il faut évoquer ses cséquences pratiques. Il faut faire preuve d'originalité dans un concours (sans trop en faire cependant). Il n'est pas interdit ds une dissertation de dt public d'aller au-delà du dt consti et adm, en faisant de la sc pol et adm (ne pas en abuser cepen­dant: une dissertation de dt pub ne peut ètre exclusivement sociologique).

NB: La confrontation entre la règle et la réalité est à la base du dt.

Ne pas faire l'inverse: exposer des faits illustrés par des idées juri.

Ne pas oublier les transitions: les développements ne doivent pas ètre une simple juxtaposition de questions, c'est une démonstration.

Ce phénomène se manifeste à travers deux éléments essentiels:

-Le régime des nominations, les mutations, et les révocation;

-La soumission aux cabinets ministériels;

Prévoir toujours une transition entre les 2 parties qui suit la problématique:

Insister sur les spécificités des hauts fonct: lib de conscience, d'opinion...

III La conclusion:

Un peu moins que l'introduction: pas plus d'1/2 à 3/4 de page max.

3 pts: résumé, leçon, ouverture.

A Résumer sans redire: la conclusion est le point d'arrivée du devoir: on constate la fin du raisonnement:

Un paradoxe: subordination et indépendance ne sont pas totale­ment inconciliables. La haute fonction publique et le pouvoir politique central entretiennent un jeu complexe, qui témoigne d'une subordination réciproque de l'un par rapport à l'autre. Ces deux univers sont finalement très complémentaires. Ils ap­paraissent étroitement imbriqués, mais ne coincident pas.

B La leçon à retenir:

On prend une certaine hauteur, on présente son jugement per­sonnel:

La relative indépendance des hauts fonctionnaires renforce la démocratie, car elle préserve le respect par l'administration de la légalité, et la neutralité, l'impartialité du service public.

La dichotomie existant entre l'univers pol et adm est parfois menacée (par l'importance des élus hauts fonctionnaires notam­ment). Une confusion entre ces deux pouvoirs serait dangereuse pour la démocratie. Chacun doit rester à sa place. La primauté du politique doit ètre préservée car c'est la source de la lé­gitimité: en démocratie le rôle premier appartient à l'homme politique. Mais ceci n'interdit pas au pouvoir d'accepter d'ètre conseillé par les hauts fonctionnaires, en respectant leur autonomie qui est celle de l'expert.

C Une ouverture:

On élargit le sujet, sans le quitter tout à fait: ceci montre la capacité que l'on a à rebondir.

Ces principes doivent orienter le fonctionnement du pouvoir central. Mais on peut aussi se demander s'ils sont transpo­sables au niveau de la fonction publique territoriale ?

Dernières remarques:

Ne pas faire de phrases trop longues.

Soigner son écriture (doit ètre lisible), la présentation.

Attention à l'orthographe, et à la grammaire: au style télégraphique, aux phrases sans verbe, ou avec un verbe en trop, et aux maladresses de style: aux formules journalis­tiques à l'emporte pièce, au style café du commerce... Ne pas abuser des majuscules (voir formulaire des TA). Préférer le présent au passé. Problème de la concordance des temps: se méfier du futur.

Ne pas trop personnaliser le style: ne pas abuser du nous ou du je.

Il faut utiliser un vocabulaire, des références précises (dates, textes consti, lois, arrèts..), éviter les approximations.

Il faut ètre très prudent lorsque l'on évoque des polémiques politiques (les propos d'un homme pol à propos du CConsti, ou les affaires pénales en cours). Attention aux amalgames journalistiques, aux assimilations abusives.

Il faut toujours ètre prudent ds ses appréciations, relativiser, prendre du recul, se montrer tolérant. Eviter les appréciations personnelles ou jgts de valeur, le ton polémique ou moralisateur. C'est un vrai risque en matière d'institutions politiques. Un certain conformisme est de rigueur (n'oubliez pas que le fonctionnaire doit ètre neutre et est soumis à une obligation de réserve). Il ne faut jamais s'écarter du langage et des mécanismes juridiques. On vous demande svt une démonstration.