La responsabilité administrative

19e séance: La responsabilité administrative:

Bibliographie:

Voir Leçons de droit administratif p 327.

Michel Rougevin-Baville, "La responsabilité administrative", Les fondamentaux Hachette 1992: très clair.

Jacques Moreau, "La responsabilité administrative", Que sais-je ? N° 2292 PUF.

Jean-François Lemaire et Jean-Luc Imbert, "La responsabilité médicale", Que sais-je ? N° 2200 PUF.

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Sujet: L'évolution de la responsabilité administrative en France:

Introduction:

D'essence JP.

I La resp pour faute demeure le principe:

A Son champ d'action est stable:

1°) Faute de service/faute personnelle:

2°) Faute contractuelle:

B Mais l'appréciation de la faute de nature à... évolue:

1°) Diversification des fautes de service:

a) Illégalités:

b) Abstentions fautives:

2°) Le recul de la th de la faute lourde:

II Mais la resp sans faute étend son champ d'action:

A Une extension progressive:

1°) :

2°) :

B Qui semble avoir atteint ses limites en dépit des apparences:

1°) :

2°) :

Conclusion:

Permanence des concepts, mais forte évol de la JP.

Principes généraux:

Le principe de responsabilité et équité.

Compétence du JA: TC, 1908, Feutry.

Les fondements de la responsabilité de l'administration: "TD de droit administratif", LITEC 1983, p 270. Principe: "La resp pour faute de l'administration": TD de droit administratif, LITEC 1983, p 274. Etude critique du rôle de la notion de faute dans la responsabilité administrative: Exercices pratiques de droit administratif, Montchrétien 1984 p 161.

Le schéma général de mise en jeu de la responsabilité ad­ministrative (compétence: la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements: Avis du CE, 1990, Cofiroute, règles de recevabilité, fait générateur: toute illégalité constitue une faute..., préjudices réparables, lien de causalité, imputabilité: Les actes dommageables commis par les AAI engagent la resp de l'Etat, circonstances exonératoires): M. SUBRA (François).

Plusieurs régimes de responsabilité administrative:

Sur la resp de l'Etat en cas de fonctionnement dommageable de la justice administrative: voir CE, 1978, Darmont. La responsabilité des services judiciaires est engagée en fonction des règles du droit public: Cass civ, 1956, Trésor public / Giry.

La réparation des dommages de travaux publics: M. SAIDOUNE (Aklir).

La responsabilité contractuelle: 3 notions:

Mutabilité: CE, 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Deville les Rouen; CE, 1910, compagnie générale française des Tramways.

Théorie de l'imprévision: CE, 1916, compagnie générale d'éclairage de Bordeaux.

Force majeure: CE, 1909, compagnie des messageries maritimes; CE, 1932, compagnie des tramways de Cherbourg.

Une personne publique peut résilier un contrat de concession, mème en l'absence de faute du cocontractant, lorsqu'il y a une nécessité d'intérèt général. Ce dernier a, à la suite d'une telle résiliation, droit à réparation intégrale de son préjudice (perte subie et gain manqué: lucrum cessans).

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La responsabilité des hôpitaux publics:

Introduction:

Un sujet sensible: SIDA, affaire du sang contaminé...

I La responsabilité non médicale:

A Le champ de la responsabilité pour illégalité est peu étendu:

C'est l'hypothèse classique de la resp adm. Elle trouve également à s'appliquer à l'hôpital.

B Diversité des autres cas:

1°) Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service:

Des hypothèses très variées: ex: absence de personnels qualifiés.

JP pragmatique: à l'impossible nul n'est tenu. Obli de moyen pas de résultat. Le JA tient compte des contraintes en personnel et en moyens.

2°) Défaut de surveillance des malades:

-prob des enfants hospitalisés;

-prob des suicides;

-prob des malades mentaux;

II La responsabilité du fait des actes médicaux, chirurgicaux et de soin:

TC, 1957, Chilloux et Isaad Slimane: comp du JA.

2 importantes innovations récentes:

A L'abandon de l'exigence d'une faute lourde:

1°) La jurisprudence ancienne:

Autre ex: la responsabilité des autorités de tutelle ou de contrôle: CE, 1946, caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe et Moselle.

Non applicable aux actes paramédicaux de soin courants (pansements, piqures, injections, perfusion...), ni au défaut de consentement.

2 difficultés:

*identifier la notion d'acte médical: l'activité médicale est très svt collégiale.

*identifier la notion de faute lourde.

2°) La jurisprudence actuelle: CE ass, 10 avril 1992, Epoux V, GAJA p 765:

B L'extension de la responsabilité sans faute:

NB: est moins développée devant le juge judiciaire (resp du fait des préposés).

1°) D'une série de 4 situations...

a) Une intervention légale:

En matière de vaccinations obligatoires: 1 loi de 1964 modifiée le 26 mai 1975.

b) 3 séries d'interventions JP:

-Les dommages subis par les collaborateurs occasionnels des services publics: CE, 1946, commune de St Priest la Plaine; CE, 13 décembre 1957, Hospice de Vernon: visiteur blessé alors qu'il aidait une infirmière.

-dommage causé par un malade mental bénéficiant d'une sortie: CE, 13 juillet 1967, Département de la Moselle.

-En matière de transfusion s'agissant des donneurs: CE, 15 oct 1975, Dame Alépi.

2°) ...à un champ d'application général: CE ass, 9 avril 1993, Bianchi:

a) Une forte demande sociale: la théorie du risque:

b) La portée de la nlle jurisprudence ?

Le considérant de principe de l'arrèt énonce des conditions restrictives: 3 conditions cumulatives:

*acte présentant un risque connu mais dont la réalisation est exceptionnelle;

*il n'y avait aucune raison de penser que le patient y était particulièrement exposé;

*acte constituant le fait générateur direct de dommages d'une extrème gravité, sans rapport avec l'état du patient ou son évolution prévisible;

+ Les CTS sont responsables mème en l'absence de faute des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis: CE ass, 26 mai 1995, M. N. G., LPA 17 mai 1996 p 12.

III Les spécificités touchant les 2 autres éléments de mise en jeu de la resp:

A Le lien de causalité:

Un él essentiel qui peut donner lieu à des débats très techniques.

1°) Parfois très difficile à établir:

2°) Recours massif à l'expertise:

Prob: les conflits entre experts.

Une présomption de causalité est parfois retenue (sans le dire).

B Le préjudice:

1°) La liste des préjudices réparables s'est progressivement étendue:

Frais médicaux, pertes de revenus, perte d'une chance, prétium doloris, préjudice esthétique, préjudice moral, troubles ds les conditions d'existence (préjudice d'agrément)...

Sur le préjudice moral: CE, 1961, ministre des travaux publics / consorts Letisserand.

2°) Ceci constitue une lourde charge pour les hôpitaux:

L'évaluation du préjudice: CE, 1947, compagnie générale des eaux et dame Veuve Aubry.

Des barèmes JP (les précédants).

La JP judiciaire serait plus généreuse.

Les hôpitaux sont généralement assurés.

C'est en définitive la SS qui supporte, cad les cotisants.

Conclusion:

La resp pénale est une hypothèse théorique.

Prospective ?

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La responsabilité sans faute de l'administration: ENA 1983:

Introduction:

Une liste qui demeure limitative mais qu'il s'étend.

+ exigence d'un préjudice anormal et spécial.

Les cas de resp sans faute reconnus par la jurisprudence reposent sur 2 fondements:

I Pour rupture de l'égalité devant les charges publiques:

La notion de rupture de l'égalité devant les charges publiques a été invoquée pour la première fois ds l'arrèt: CE, 30 nov 1923, Couitéas; CE, 1938, société la cartonnerie et imprimerie St Charles.

A Les dommages permanents causés aux tiers du fait de l'existence et du fonctionnement d'ouvrages publics:

B Les normes régulières:

1°) Actes adm:

La resp du fait des décisions non règlementaires.

La resp du fait des décisions règlementaires: CE sect, 22 fév 1963, commune de Gavarnie.

2°) Lois et conv int:

La responsabilité du fait des lois: CE ass, 14 janvier 1938, SA des produits laitiers "La Fleurette".

La responsabilité du fait d'une convention internationale: CE ass, 30 mars 1966, compagnie générale d'énergie Radio-Electrique.

II En application de la théorie du risque:

La théorie du risque a été initiée par les arrèts CE, 1895, Cames et CE, 1919, Regnault-Desroziers.

A Au profit d'agents pub, de collaborateurs occasionnels du service pub et de tiers:

-risques except subis par des agents pub pour raison de service: CE ass, 6 nov 1968, ministre de l'EN/dame Saulze (institutrice enceinte contaminée par une épidémie de rubéole).
-collaborateurs occasionnels du SP: CE, 21 juin 1895, Cames.

-dommages de TP causés à des tiers.

B Les choses et méthodes dangereuses:

1°) Les choses dangereuses:

Risques anormaux résultant du voisinage d'installations dangereuses: CE, 28 mars 1919, Regnault-Desrozier.

Resp des services de police: CE, 1905, Tomaso Grecco. Utilisation d'armes ou d'engins par les fonctionnaires des services de police: CE ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte.

2°) Les méthodes dangereuses:

Dommages subis par les tiers imputables à des méthodes libérales de rééducation (CE sect, 3 fév 1956, ministre de la justice/Thouzelier), les sorties d'essai de malades mentaux (CE sect, 13 juil 1967, département de la Moselle), ou les permissions de sortie accordées aux détenus (CE, 2 déc 1981, ministre de la justice/Theys).

Les traitements médicaux.

Conclusion:

Prospective ?

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Les élus et les fonctionnaires sont ils responsables de leurs actes ?

Il convient de distinguer la responsabilité de l'administration, du régime de responsabilité applicable aux fonctionnaires et aux élus.

Le fonctionnaire français est il responsable de ses actes ?

La responsabilité des fonctionnaires: voir manuscrit.

Introduction:

Historique: 4 dates importantes...

La perception d'irresponsabilité: "L'irresponsabilité de l'administration": TD de droit administratif, LITEC 1983, p 273.

Annonce de plan: une gradation:

Les fonctionnaires sont soumis à titre personnel à une triple responsabilité: les notions de faute de service, faute personnelle, faute pénale, et faute disciplinaire:

I La responsabilité devant ses mandants ayant de nombreuses limites:

A Les fonctionnaires et leur hiérarchie:

1°) La resp étant dilluée au sein de l'adm, la resp individuelle est svt difficile à identifier:

2°) Et il est difficile de récompenser et de sanctionner:

Les chefs de service se heurtent aux limites de la notation, des primes et des procédures de promotion.

Et hésitent à engager des procédures disciplinaires.

B La responsabilité pol des élus:

1°) La resp du Premier ministre et des ministres dev le Président de la République:

NB: la resp du gvt dev l'AN est purement collective (> hors sujet).

L'éviction pour incompétence (les "Juppettes").

Le départ pour divergence de vues (Chirac 1976; JP Chevènement: "un ministre ça ferme sa gueule ou ça démissionne").

La démission à la suite d'une mise en examen.

Limites à la resp individuelle: resp essentiellement collective (solidarité gvernementale), et poids des contingences politiques.

2°) Devant les électeurs:

Dfficile à mettre en oeuvre car:

L'identification des resp est svt impossible.

Le jgt des électeurs est svt irrationnel: l'affaire de Béthune.

II ... l'attention se focalise sur le prononcé de condamnations:

A L'engagement de resp administratives étant discret:

1°) La  responsabilité disciplinaire des fonctionnaires: des garanties procédurales importantes:

Voir fiche technique de Mlle PENY (Anne).

Le droit à la communication du dossier: Art 19 de la loi du 13/7/1983:

Le droit d'ètre assisté par des défenseurs de son choix: Art 19 de la loi du 13/7/1983:

L'intervention d'un conseil de discipline:

Une échelle des sanctions: la sanction doit ètre proportionnée à la faute: CE, 1978, Lebon.

La possibilité de recours:

La réparation pécuniaire due à la suite de l'annulation d'une sanction disciplinaire: CE, 1933, Deberles.

2°) La resp indemnitaire:

a) Le principe d'exclusion de la resp individuelle pour faute de service:

b) est atténué par le recours à la théorie du cumul entre la faute de service et la faute personnelle:

Voir fiche technique de Mlle GIRARD (Delphine).

Le droit positif peut ètre présenté en trois volets:

-Dans le cas d'un dommage résultant exclusivement d'une faute de service:

-Dans le cas d'un dommage résultant exclusivement d'une faute personnelle:

-En cas de coexistance entre une faute de service et une faute personnelle:

Les trois cas de cumul de responsabilité:

-CE, 1911, Anguet.

-CE, 1918, Epoux Lemonnier.

-CE, 1949, Dlle Mimeur.

Les conséquences du cumul: les actions récursoires: CE, 1951, Laruelle et Delville.

B Les resp judiciaires se développent:

1°) Civiles, à travers une extension parfois contestable de la notion de faute personnelle:

La distinction entre la faute personnelle et la faute de service: TC, 1873, Pelletier.

Les trois catégories de fautes personnelles:

2°) Ainsi que pénales, à travers une extension parfois contestable de la notion de faute pénale ("responsable et coupable"):

La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires: "Responsables et coupables:"

De la Haute Cour à la Cour de justice de la République p 1.

La réforme du régime de l'immunité parlementaire p 9.

Le développement des "affaires" p 14.

Les lacunes du déféré préfectoral p 15.

La question des marchés publics p 24.

Le principe de responsabilité p 27.

L'assouplissement de la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence et de négligence p 28.

Les catastrophes ferroviaires p 34.

Le stade de Furiani p 40.

Les thermes de Barbotan p 42.

Les accidents militaires p 43.

La noyade du Drac p 44.

Le juge pénal va-t-il supplanter le juge administratif ? p 45.

Le rapport de Jacques Fournier sur la responsabilité pénale des agents publics p 49.

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Droit administratif et droit pénal:

I La recherche des infractions:

La JP distingue la police administrative (préventive) et la police judiciaire en fonction du but poursuivi (ex: CE, 1949, Lecomte; CE, 1960, Frampar).

Certains services administratifs participent à cette recherche. Une obligation de dénonciation au parquet pèse sur les fonct > PV adressés au parquet.

II L'engagement des poursuites:

Une curiosité juridique: les contribuables communaux peuvent agir devant les tribunaux (y compris répressifs) au nom de leur commune, à condition d'y avoir été autorisés par le tribunal administratif (régime des autorisation de plaider prévu par les art L 316-5 et suivants du code des communes).

L'engagement des poursuites intervient sur décision du Procureur de la République: principe de l'opportunité des poursuites.

La décision prise par le Procureur de la République (classement sans suite ou ouverture d'une instruction) est insusceptible de REP (cf TC, 1952, Préfet de Guyane).

L'engagement de poursuites pénales ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites adm: il existe un pouvoir administratif de répression (le principe "Non bis in idem" ne s'applique p