L'Etat de droit

18e thème: L'Etat de droit: Eléments de corrigé:

L'Etat de droit: ENA CE 1987; voir fiche.

Introduction:

La conquète de l'Etat de droit a été une construction progressive qui n'est pas achevée (c'est une notion évolutive: ex: recul de la th des mesures d'ordre intérieur). En F la révolution a été le pt de départ de la constitution d'un Etat de droit: décla de 1789: marque la naissance formelle de l'Etat de droit en France.

Le concept d'Etat de droit n'est pas récent: il a été théorisé au XIXe (notamment par Hegel dans les principes de la philosophie du droit). Il est cependant de plus en plus fréquemment évoqué (Blandine Kriegel, l'Etat de droit, rapport au Président de la République): cf montée du dt. Pas toujours bien compris: svt perçu comme assez flou > intérèt du sujet.

Le droit s'impose au pouvoir (cf rôle des constitution et des décla des dts et lib fondamentales) mais le pouvoir construit le droit.

L'Etat de droit ne se limite pas à la garantie de l'exercice des lib publiques ou à la démocratie.

Le contraire est plus facile à définir: c'est l'arbitraire.

Le concept d'Etat est bien antérieur à celui d'Etat de droit.

Le concept d'Etat de droit ne se limite pas au respect du dt par l'Etat. C'est plus globalement un Etat ds lequel le droit est respecté par tous: une situation / droit: respect du dt au niveau de l'élaboration des normes juridiques et de leur application.

Dans un Etat de droit toute autorité y compris étatique est soumise au droit.

Le droit sans l'Etat est impuissant, l'Etat sans le droit est tyrannique".

Dans un Etat de droit les normes juridiques ne découlent pas d'une volonté arbitraire, mais d'un processus prédéfini s'imposant aux différents acteurs. L'existence mème d'un tel processus suppose un Etat démocratique: un Etat totalitaire ou une dictature ne peut fonder un réel Etat de dt. Seul un pouvoir désigné et fonctionnant de façon démocratique peut ètre guidé par le dt et non l'arbitraire.

NB: le dt n'est pas unitaire: il repose sur des normes.

L'Etat de droit peut exister aussi bien en régime présidentiel qu'en régime parlementaire; en régime fédéral ou unitaire. Quels sont les pts communs aux régimes pol démocratiques qui caractérisent un Etat de droit ?

I Si la notion d'Etat de droit n'est pas synonyme de démocratie, il fait intrinsèquement partie de l'essence des démocraties:

Un Etat de droit peut exister en dehors d'une démocratie (souveraineté appartenant au peuple). Mais le respect du droit s'est imposé comme l'un des fondements de la démocratie. C'est le cadre naturel du fonctionnement des démocraties.

Et un fonctionnement démocratique renforce l'Etat de droit, car le peuple n'a aucun intérèt à instaurer le règne de l'arbitraire.

Toute atteinte à la démocratie peut porter atteinte au dt. Mais n'oublions pas aussi que le peuple peut ètre liberticide.

Les intruments de l'Etat de droit varient selon les démocraties, mais traduisent des préoccupations communes.

A Une séparation des pouvoirs politiques et administratifs > une répartition des compétences:

La séparation des pouvoirs est une condition nécessaire mais pas suffisante à l'Etat de droit.

Théorie forgée au XVIIIe: John Locke, Montesquieu: "Il faut que le pouvoir arrète le pouvoir": De l'esprit des Lois.

Cette séparation des pouvoirs est garante du respect du droit. Lorsque le pouvoir est concentré son titulaire est tenté d'abuser son pouvoir: c'est alors le règne de l'arbitraire et non celui du droit.

Cette séparation des pouvoirs conduit à une désignation démocratique des pouvoirs politiques (élection au SU ou nomination à la suite d'un concours).

La constitution (écrite ou coutumière; complétée par des lois et règlements) est l'instrument qui symbolise le mieux la soumission du pouvoir au dt (jusqu'à un dt immuable qui préexiste au pouvoir: le dt naturel). L'existence d'une Constitution constitue une garantie essentielle d'existence d'un Etat de droit. Encore faut il que cette Constitution ne soit pas une simple coquille vide: elle doit ètre suffisamment contraignante et opérationnelle, et doit ètre respectée (ceci,suppose un contrôle de Consti: l'instauration d'un tel contrôle en France en 1958 et son renforcement (1971, 1974) a renforcé l'Etat de droit en France.

a) Principe: chaque pouvoir est cantonné ds une sphère de compétences qu'il ne doit pas outrepasser;

b) L'éclatement du pouvoir s'organise à travers une double dichotomie:

*Au niveau du pouvoir politique: Exécutif/législatif;

*Au niveau du pouvoir administratif: Pouvoir étatique central et déconcentré/pouvoir décentralisé/AAU;

+ la justice: source de jurisprudence.

Problèmes:

-les exemples de confusion entre les pouvoirs. Mais l'on ne peut pas dire que les mécanismes du parlementarisme rationalisé ou la procédure des ordonnances portent atteinte à l'Etat de droit: de simples aménagements à la séparation des pouvoirs: une utilisation abusive de ces dispositions pourrait cependant conduire à une fragilisation de l'Etat de droit;

-les compétences ne sont pas toujours clairement définies: ex: entre l'Etat et les coll territoriales et entre ces collectivités.

-l'influence des médias: peuvent paralyser ou entrainer des dérives ds l'exercice des autres pouvoirs.

B Et des procédures d'élaboration des normes juridiques très diversifiées, plus ou moins transparentes:

L'existence de ces procédures évite l'arbitraire.

Les révisions constitutionnelles;

L'élaboration des traités;

La procédure législative;

L'élaboration des actes administratifs;

II Fondant une hiérarchie de normes:

A Une oeuvre juridique: des droits proclamés:

La liste des dts s'est allongée.

1°) Par le pouvoir lui mème:

Pour qu'il y ait réellement un Etat de droit, cela suppose que le droit ait atteint un certain degré de développement: lib d'ass, lib d'expression...

Cette oeuvre est celle du pouvoir.

Cf pyramide de Kelsen.

Tout pouvoir doit respecter les normes qui lui sont supérieures, et notamment tout le bloc de constitutionnalité (cad les dts et lib fondamentales).

Le respect de la hiérarchie des normes constitue un él essentiel de l'Etat de droit. les transformations du principe de la hiérarchie des normes en droit français: ENA CI 1987.

La création de nouvelles normes en droit public français: voir fiche.

1°) Le bloc de constitutionnalité et la jurisprudence du conseil constitutionnel: 1789, 1946, 1971.

2°) Des traités: ex: CEDH 1950, 1974.

3°) Des lois fondamentales: de la IIIe à la Ve République.

Le respect de la hiérarchie des normes, élément essentiel de l'Etat de droit, est il parfaitement assuré ?

2°) Et par les juges: la jurisprudence:

En dépit de la prohibition des arrèts de règlement > ambiguité.

La proclamation de principes JP a fortement contribué au renforcement de l'Etat de droit.

Juge national ou supranational (ex: la JP de la CEDH: est parfois à l'origine de réforme légis: ex: à propos des écoutes tél).

B Et garantis:

Ils ne suffit pas que le dt soit proclamé, encore faut il qu'il soit mis en oeuvre et respecté en pratique. Une disparition de l'Etat peut entrainer un recul de l'Etat de droit (ex: en Corse).

1°) Des mécanismes qui se sont perfectionnés mais qui demeurent cependant incomplets ou inutilisés:

Le CC et le JA ont contribué à étendre l'Etat de droit. Mais ds un réel Etat de dt leur rôle ne doit pas ètre présenté comme 1er: ils n'interviennent qu'à titre subsidiaire: l'idéal serait un Etat de droit fonctionnant sans juges.

1°) Le contrôle de constitutionnalité:

a) Ses pts forts:

Une innovation de 1958 en rupture / tradition française.

Un contrôle avant promulgation.

Le rôle du CC s'est développé bien au-delà de l'intention des constituants de 1958: la décision de 1971: le CC étend la liste des dts dont il entend ètre le gardien; la révision de 1974.

b) Ses lacunes:

-les possibilité de saisine du CC demeurent très étroites en dépit en de réforme de 1974;

-l'absence de contrôle de la constitutionnalité des traités ou des lois référendaires;

-toutes les lois ordinaires ne sont pas contrôlées;

-le JA et la théorie de la loi écran;

-pas d'exception d'inconstitutionnalité;

Lorsque le juge se refuse à contrôler le respect de certaines normes, l'Etat de droit est affaibli.

2°) Le recours pour excès de pouvoir:

a) Ses pts forts:

Assez largement ouvert: intérèt pour agir assez étendu, ministère d'avocat facultatif.

La référence aux PGD (découverts par le JA).

b) Ses lacunes:

Les actes et mesures insusceptibles de REP;

Le REP n'est pas tjours exercé: ex des déférés préfectoraux (NB: pas d'autosaisine du juge).

La théorie de la loi écran.

Des règles de recevabilité assez rigoureuse (notamment le délai de recours);

Contrôle minimum parfois;

L'absence de réelle effectivité de certaines annulations (surtout avant la loi de février 1995): "La justice sans la force est impuissante...": Montesquieu.

Le non respect du délai raisonnable pour juger: quelle garantie apporte une décision trop tardive ?

La théorie des circ except: conduit à admettre des restrictions à l'Etat de droit pour des raisons qui lui sont supérieures.

B Mis en oeuvre pour l'essentiel par une justice qui n'est pas exempte de critiques:

NB: à signaler aussi le rôle des AAU:

1°) Son indépendance est parfois mise en doute:

L'Etat de dt suppose une justice autonome, ayant des dts, et des pouvoirs.

-La justice constitutionnelle: une justice politique ?

-La justice adminstrative et notamment le Conseil d'Etat ne s'autocensure t il pas ?

-La justice judiciaire et plus précisément le parquet n'est il pas soumis à l'influence du pouvoir ?

La justice n'est elle pas trop conservatrice ?

2°) Et la crainte du gouvernement des juges plane:

Une mainmise excessive des juges sur la sté peut dénaturer l'Etat de droit. Le dt ne peut ètre une référence unique et absolue.

Ce phénomène s'accentue: ex: aux USA: le juge pénètre dans des domaines de plus en plus variés.

Critique du caractère prétorien de certaines JP Consti ou adm, ne reposant sur aucun texte. Si ces JP en F se sont bornées à accompagner l'évolution de la sté, le risque de dérives existe > perversion de l'Etat de dt mème si ce phénomène lui est inhérent.

Un gouvernement des juges constituerait une atteinte à l'Etat de de droit: chaque pouvoir doit rester dans son rôle.

En dépit de l'accroissement important du rôle des juges, cette crainte demeure infondée.

L'existence de voies de recours, le double degré de juridiction renforcent l'Etat de droit.

Conclusion:

Si le dt est globalement respecté au niveau de l'élaboration des normes juridiques, d'importants prob subsistent au niveau de leur application et de leur respect. La proclamation d'un Etat de droit, ou mème l'existence de mécanismes garantissant l'existence de cet Etat de droit ne suffit pas. Encore faut il que ces mécanismes soient réellement utilisés efficacement.

Les prob les plus graves observés actuellement en France ne concernent pas la violation du dt par les autorités pol et adm, mais par l'impossibilité que l'Etat a de faire respecter le dt par les personnes privées (absence de répression de certains comportements criminels ou délictueux notamment en Corse). La préservation ou le renforcement de l'Etat de droit passe aussi parfois par un accroissement des pouvoirs de l'Etat.

La sauvegarde de la Nation et des institutions exige parfois que l'Etat prime sur le dt: la raison d'Etat prend alors le pas sur l'Etat de droit. Mais l'Etat de dt exige que ces circ soient définies de façon stricte, éventuellement sous le contrôle du juge (art 16, Etat de siège ou d'urgence, th des circ except). Cette situation justifie une atténuation de la soumission au dt; mais les mesures doivent ètre proportionnelles à la menace.

L'Etat de droit: repose sur un fragile équilibre.